Conditions générales

1. Le champ d’application

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et à tous les services. Toute dérogation à ces conditions nécessite un accord écrit.

2. Passation des commandes 

Les commandes ne sont considérées comme passées que lorsque le fournisseur a confirmé la commande ; ceci s’applique également aux commandes passées par l’intermédiaire de représentants. Le fournisseur n’est en principe pas responsable des erreurs résultant de documents soumis par l’acheteur (par exemple, des dessins) ou d’informations inexactes ou verbales. Les devis, dessins et autres documents produits par le fournisseur restent la propriété de ce dernier. Il leur réserve ses droits d’auteur. 

3. Prix, date d’échéance 

Les prix s’entendent départ usine, hors frais de transport et d’expédition et emballage. Les prestations non expressément estimées dans l’offre qui sont nécessaires à l’exécution de la commande ou qui sont réalisées à la demande du client sont facturées en sus. 

Les factures sont exigibles immédiatement. Un escompte de 2 % est accordé pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect des dates de paiement, nous facturons des intérêts de retard à partir de la date d’échéance, à un taux de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne. 

4. La réserve de propriété 

Les livraisons ou les services restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que tous les paiements découlant du contrat aient été reçus. Dans la mesure où les objets livrés sont devenus des éléments essentiels d’un bien immobilier, l’acheteur s’engage, en cas de non-respect des paiements convenus, à permettre au fournisseur de démonter les objets qui peuvent l’être sans porter atteinte de manière significative à la structure du bâtiment et à transférer la propriété de ces objets au fournisseur. 

Si le client porte atteinte aux droits susmentionnés du fournisseur, il est tenu d’indemniser le fournisseur pour les dommages subis. Les frais de démontage et autres sont à la charge du client. Si les objets livrés sont solidement reliés à un autre objet, l’acheteur doit, si cela donne lieu à des droits ou à la propriété locative, transférer au fournisseur ses droits à la propriété locative sur le nouvel objet. 

5. Garantie/ Compensation 

Chaque article doit être inspecté à la recherche de défauts dès sa réception et avant toute modification. Toute réclamation doit être notifiée par écrit au fournisseur sans délai, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.

En cas de réclamation justifiée, le fournisseur s’engage à remédier au défaut ou à remplacer la marchandise gratuitement et franco de port. Les autres droits de l’acheteur, en particulier la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou l’indemnisation de tout dommage sont exclus, sauf si la réparation ou le remplacement échoue. Dans ce cas, le client est en droit d’exiger une réduction de la rémunération ou, si la prestation fournie ne correspond pas à l’exécution d’une obligation du contrat de construction, d’exiger à son gré la résiliation du contrat.  D’autres droits, en particulier les droits à des dommages et intérêts, sont exclus, à moins qu’ils ne soient fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par le fournisseur, un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution. 

6. Les droits de propriété industrielle de tiers 

Si la fabrication et/ou la livraison des produits contractuels est effectuée selon des dessins ou autres spécifications de l’Acheteur et si des droits de propriété industrielle de tiers sont violés de ce fait, l’Acheteur indemnisera le Fournisseur de toutes les réclamations qui pourraient en découler. 

7. Lieu d’exécution et juridiction 

Le lieu de représentation est Holzwickede. Le lieu de juridiction est le tribunal local de Hamm. 

Directeur général : Malin Gerhards, AG Hamm HRB 9103

8. Les coordonnées bancaires 

IBAN: DE46430510400000066985 

BIC/SWIFT: WELADED1HTG (Sparkasse Hattingen)