Conditions générales de vente
1. domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord écrit.
2. passation de commande
Les commandes ne sont considérées comme conclues que lorsque le fournisseur a confirmé la commande ; cela vaut également pour les commandes passées par l’intermédiaire de représentants. Le fournisseur n’est en principe pas responsable des erreurs qui résultent des documents remis par l’acheteur (par ex. dessins) ou d’indications imprécises ou orales. Les devis, dessins et autres documents réalisés par le fournisseur restent la propriété du fournisseur. Il s’en réserve les droits d’auteur.
3. prix, échéance
Les prix s’entendent départ usine, en principe sans frais de transport ou d’expédition ni emballage. Les prestations non expressément estimées dans l’offre, qui sont nécessaires à l’exécution de la commande ou qui sont exécutées à la demande du donneur d’ordre, sont facturées en sus.
Sauf mention contraire dans l’offre, les factures sont payables immédiatement sans escompte. Les nouveaux clients paient toujours à l’avance en raison de la production individuelle. En cas de non-respect des délais de paiement, nous facturons, à partir de l’échéance, des intérêts de retard à hauteur de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne.
4. réserve de propriété
Les livraisons ou prestations restent la propriété du fournisseur jusqu’à la réception de tous les paiements issus du contrat. Dans la mesure où les biens livrés sont devenus des éléments essentiels d’un bien immobilier, le donneur d’ordre s’engage, en cas de non-respect des paiements convenus, à autoriser le fournisseur à démonter les biens qui peuvent être démontés sans porter atteinte de manière significative à la structure du bâtiment et à lui rétrocéder la propriété de ces biens.
Si le client porte atteinte aux droits susmentionnés du fournisseur, il est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Le démontage et les autres frais sont à la charge du donneur d’ordre. Si les biens livrés sont incorporés de façon permanente à un autre bien, le donneur d’ordre, s’il en résulte des créances ou une propriété locative, transfère au fournisseur ses créances sur son droit de location sur le nouveau bien.
5. garantie/dommages et intérêts
Les marchandises doivent être contrôlées dès leur réception et avant toute modification. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées immédiatement par écrit au fournisseur, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
La qualité des marchandises et leurs caractéristiques ne peuvent être décrites et garanties qu’au moment de la vente. Cela vaut en particulier pour la détermination des propriétés antidérapantes de nos produits. Les propriétés des produits peuvent varier en fonction de l’utilisation qui en est faite par l’acheteur.
En cas de réclamation justifiée, le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement les produits en port payé. Toute autre prétention de l’acheteur, en particulier la rédhibition (annulation du contrat), la réduction (diminution de la rémunération), le remplacement de tout dommage, est exclue, sauf si la réparation ou le remplacement échoue. Dans ce cas, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction de la rémunération ou, si la prestation fournie n’est pas l’exécution d’une obligation contractuelle de construction, d’exiger, à son choix, l’annulation du contrat. Toute autre prétention, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue, à moins qu’elle ne repose sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par le fournisseur, un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution.
6. droits de protection de tiers
Si la fabrication et/ou la livraison des produits contractuels s’effectue selon un dessin ou d’autres indications de l’acheteur et que des droits de protection de tiers sont ainsi violés, l’acheteur libère le fournisseur de toutes les prétentions qui en découlent éventuellement.
7. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution est Holzwickede. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Hamm.
Directrice: Malin Gerhards, AG Hamm HRB 9103
8. coordonnées bancaires
IBAN: DE46430510400000066985
BIC/SWIFT: WELADED1HTG (Caisse d’épargne de Hattingen)